Intervention de Michel Hunault

Cet amendement pose un vrai problème, celui de l'accès au droit, mais, comme le rapporteur l'a fort bien dit, une mission d'information a été créée au sein de la commission des lois.

Nous l'avons évoqué à plusieurs reprises : un certain nombre de nos concitoyens ne sont pas éligibles à l'aide juridictionnelle en raison de leurs revenus, pourtant modestes. Toutefois, si l'amendement pose une vraie question, il n'apporte pas de vraie réponse. La mission d'information, en lien avec la chancellerie, explore différentes pistes en vue d'améliorer l'accès au droit : le financement, les clauses de protection juridique, la revalorisation des crédits de l'aide juridictionnelle… La réponse de l'amendement à ce problème n'est pas appropriée.