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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 15 mars 2011 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 6, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie d'un amendement n° 4 tendant à supprimer l'article 6.

La parole est à Mme George Pau-Langevin.

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