Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Philippe Gosselin, député et membre du collège de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL :Je ne vois pas de difficulté particulière à réexaminer les dispositions pratiques de traitement de ces informations dans l'optique d'améliorer l'efficacité du système. Si, alors, des difficultés d'ordre légal apparaissent, il reviendra au législateur d'en tirer les conclusions nécessaires.
