Intervention de Pierre Morange

Ce qui nous intéresse au premier chef est d'avoir la certitude que la CNIL ne mettra pas d'obstacle à ce que l'échange d'informations sur les dossiers se fasse de manière systématique et non au cas par cas. Pour parvenir à ce résultat, de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires vous paraissent-elles nécessaires ?