Intervention de Pierre Morange

Il y a deux problèmes : celui de la lisibilité, et celui du traitement au cas par cas. En imposant des contrôles individuels, la CNIL prive de toute efficacité le cadre législatif que nous avons adopté, notamment pour la branche Famille. C'est une grande satisfaction pour nous d'apprendre que la CNIL est prête à des évolutions.