Intervention de Philippe Gosselin

Rien n'interdit, dans la loi ayant créée la CNIL, adoptée en 1978 et modifiée en 2004, les interconnexions de fichiers. Il n'y a pas de blocage de principe. La CNIL a, en revanche, une position assez ferme sur l'utilisation de certains numéros d'identification, tels que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR, qui permet d'accéder à de nombreuses informations – en particulier le lieu de naissance, en France ou à l'étranger. Il y a, sur ce point, une différence avec le système belge.

Si la CNIL a des préventions contre l'utilisation d'un numéro unique et le croisement systématique de tous les fichiers, ce n'est pas une lubie : le législateur lui a confié pour mission de veiller au respect de la vie privée.

J'en viens à la clarté de nos délibérations. Nous avons peut-être le tort de vouloir bien faire : au lieu de nous limiter à émettre une autorisation ou un refus, nous expliquons le cheminement suivi et il nous arrive de formuler des préconisations, voire des réserves, qui ont éventuellement une portée obligatoire. Ces éléments sont peut-être mal compris, et je veux bien croire que nous pourrions faire preuve d'encore plus de pédagogie, mais il ne faudrait pas que certains organismes, parce que cela les arrange, s'abritent derrière la prétendue complexité d'un avis de la CNIL pour ne pas porter à son terme la démarche attendue d'eux.

Que chacun balaie devant sa porte : il se peut que certaines délibérations suscitent des difficultés, notre souci de bien faire conduisant à donner des clefs de lecture au lieu de répondre simplement par « oui » ou par « non », mais il faudrait aussi que les organismes mettent plus d'entrain pour répondre aux souhaits du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire.

Je rappelle, en outre, que l'essentiel de l'activité de la CNIL ne consiste pas à se prononcer sur des demandes d'autorisation, mais à délivrer des récépissés : de nombreux fichiers sont constitués sur une base déclarative. Il suffit de se conformer au cadre normatif.