Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 26, amendement 89
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement avait pensé préférable d'éviter toute remise en cause des lois antérieures à la Constitution de 1958, dans un souci de stabilité juridique et parce qu'on pouvait les considérer comme acceptées par le corps social. Mais, dès lors que le Parlement souhaite lui-même que ces lois puissent, elles aussi, être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, le Gouvernement n'a aucune raison de s'y opposer.
Vous souhaitez également que le Conseil d'État et la Cour de cassation se prononcent dans un délai raisonnable. C'est effectivement nécessaire pour ne pas prolonger les procédures et pour que la saisine soit claire. La loi organique fixera un délai de trois mois.
