Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34 bis, amendements 42 120
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…une concertation ne prenant pas de risque. Je vous rappelle qu'une convention internationale a une force juridique supérieure à tout acte législatif.
