Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34 bis, amendements 42 120
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, j'ai conscience que nous allons vers une renégociation européenne de Dublin II, mais je souligne que l'article 34 bis est conforme à l'actuel système de Dublin I. Certes, celui-ci est en fin de course ; néanmoins, personne, en l'état actuel, n'est capable de dire ce que sera la nouvelle convention. Par conséquent, nous ne pouvons pas prendre le risque de suspendre l'application du règlement actuel, application dont nous avons besoin, vu les situations exceptionnelles en train de se concrétiser. Nous restons dans la norme de Dublin I. On verra, en fonction de la nouvelle convention, les modifications à apporter.
