Intervention de Claude Guéant

Même avis, mais je voudrais répondre à M. Pinte et à Mme Mazetier. Je tiens à dire que la France ne fait pas une application automatique du règlement communautaire « Dublin ». Elle traite au cas par cas, en fonction des risques, appréciés au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a suspendu l'application du règlement pour les réadmissions vers la Grèce. Je confirme que cette suspension durera tant que ce pays ne se sera pas mis en accord avec ce que nous attendons de lui au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.

Je rappelle par ailleurs qu'une question prioritaire de constitutionnalité est en cours d'examen au Conseil d'État. Nous sommes donc en droit d'attendre l'éclairage du Conseil constitutionnel sur ce sujet dans des délais raisonnables.