Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 115
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable parce que l'information de la personne concernée est déjà obligatoire et transmise. De plus, communiquer directement, c'est mieux que d'informer a posteriori sur la communication.
(L'amendement n° 115 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
