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Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 115

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

Il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable. Par conséquent, il doit automatiquement, et non de manière facultative, recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.

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