Intervention de Noël Mamère
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendements 114 155
Noël Mamère :Les phrases visées sont le type de dispositions qui auraient dû être soumises à l'article 40, car elles entraînent des dépenses de l'État.
La justice, administrative ou non, exige, pour son indépendance, une certaine sanctuarisation. La meilleure sanctuarisation, c'est que la justice soit rendue aux lieux consacrés, et non que le juge administratif soit obligé de se transporter dans les centres de rétention.
