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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 113

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

L'article 34 diffère l'intervention de l'avocat à l'arrivée de l'étranger au centre de rétention, sans pour autant reporter le délai de recours contentieux, alors que ce délai extrêmement bref commence à courir dès la notification de la mesure d'OQTF. Retarder l'intervention de l'avocat tout en maintenant la notification comme point de départ du délai de recours contentieux grève trop lourdement le droit à un recours effectif, consacré, je vous le rappelle, par la Convention européenne des droits de l'homme.

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