Intervention de Sandrine Mazetier

C'est un article qui opère une refonte totale du contentieux administratif, et il fait partie des mesures totalement autonomes de ce projet, sans lien avec la transposition d'une directive.

Claude Goasguen a expliqué tout à l'heure que le juge administratif interviendrait avant le juge des libertés et de la détention et que c'était une mesure de bonne administration de la justice. Les syndicats de magistrats administratifs craignent au contraire que l'intervention plus systématique du juge administratif, la multiplicité des décisions dont il aura à connaître et le délai très court auquel il sera soumis ne conduisent mécaniquement à un engorgement des tribunaux administratifs.

En outre, l'étranger qui risque d'être éloigné avant même que le juge des libertés et de la détention n'intervienne sera incité à engager une procédure de référé-liberté devant le juge administratif, alors que l'intervention précoce du juge des libertés et de la détention telle qu'elle est prévue aujourd'hui rend une telle procédure inutile.