Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 33, amendement 286
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Défavorable. Le code de l'éducation prévoit expressément que l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans. L'accès au système éducatif est donc déjà prévu par la loi.
