Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 33 définit le nouveau régime de l'assignation à résidence, en introduisant un titre spécifique dans le CESEDA.

Nous privilégions toutes les alternatives à la rétention, et l'assignation à résidence en fait partie. Mais, à l'article 33, une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative vient s'ajouter au dispositif d'assignation à résidence judiciaire, qui était prévu dans le CESEDA. Or nous privilégions également – cela ne vous aura pas échappé – les décisions judiciaires sur les décisions administratives.

Au Sénat, en séance publique, plusieurs amendements ont été adoptés par coordination avec un article de la LOPPSI : si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité, il est prévu de le faire reconduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'au lieu d'assignation. Le JLD saisi par l'administration dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de vingt jours.

Par conséquent, une mesure administrative particulièrement contraignante pour l'étranger et portant atteinte à sa liberté d'aller et de venir ne doit pas pouvoir excéder dans sa durée une décision prononcée par un magistrat. Cette durée est donc ramenée à vingt jours. Quant au régime d'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, il est désormais subordonné à l'accord de l'étranger, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il semble que vous souhaitiez revenir sur l'ensemble de ces dispositions, qui ont pourtant été introduites au Sénat.

L'assignation est très longue : six mois renouvelables plusieurs fois pour la même durée. Nous souhaitons également soulever la question de l'autorisation de travail pour les personnes assignées à résidence. Il serait paradoxal de développer des alternatives à la rétention et de ne pas permettre aux personnes assignées à résidence de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles.