Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 30, amendement 278
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Le Gouvernement émet un avis défavorable, simplement parce que c'est déjà prévu par le code.
(L'amendement n° 278 n'est pas adopté.)
