Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Désormais, avec la modification introduite par le Sénat – modification que le Gouvernement a manifestement acceptée –, le seul objet de cette astreinte de l'étranger à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie sera d' « indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ». Je veux le dire, puisque c'est le texte littéral qui a été adopté par le Sénat, et que la commission des lois de notre assemblée a accepté. Ainsi, il ne sera pas possible de donner à cette astreinte un autre objet que celui qui consiste à s'assurer des diligences accomplies par la personne concernée dans la préparation de son départ. Je voulais le rappeler afin que, le moment venu, quand il s'agira d'appliquer la disposition proposée ici, cette précision puisse aider à corriger éventuellement des interprétations inexactes du sens de cet article.

(L'amendement n° 111 n'est pas adopté.)