Intervention de Michel Hunault

Tout à l'heure, notre collègue Mamère m'a reproché de soutenir le Gouvernement. Je vais aggraver mon cas, et je le prie de bien vouloir m'en excuser.

Le rapporteur et le ministre ont fort bien répondu à M. Mamère : cet article 29 n'appelle pas de discussion. J'ajoute néanmoins que l'enjeu de cet article touche à la question de la crédibilité. Il tend à rendre efficace des mesures qui sont prévues. Si nos concitoyens doutent de l'autorité de l'État, c'est que nous votons un certain nombre de mesures qui ne sont pas appliquées. Je crois qu'il faut remettre cet article 29 dans cette perspective : il s'agit de rendre effectives un certain nombre de dispositions que nous prenons.

Vous l'avez fort bien dit, monsieur le ministre, ces textes se situent dans le respect des droits des personnes concernées. L'opposition aura beau essayer de faire dire au texte ce qu'il ne dit pas, cela ne changera rien à l'affaire. Ce texte est conforme aux textes européens et respecte les droits des individus. Et c'est une question de crédibilité que de s'assurer de l'application effective des dispositions que nous votons.