Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 26, amendement 274
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement ne sert à rien puisque les dispositions votées précisent que les étrangers ne peuvent plus être éloignés sur le fondement de cet article. Il n'est donc pas nécessaire de leur assurer une protection spécifique contre l'éloignement. Or l'amendement cherche à maintenir en vigueur, sous une forme légèrement différente, le dernier alinéa de l'article L. 511-4 du CESEDA.
