Intervention de Noël Mamère

Nous souhaitons la suppression de cet article car nous estimons que les personnes dont la liste – déjà très restrictive – est énumérée à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. En outre, nous marquons notre opposition à la remise en cause du principe d'accessibilité effective pour l'octroi d'une carte de séjour pour des raisons de santé.

Je fais référence à l'article 17 ter dont nous sommes un certain nombre – y compris dans la majorité – à avoir réclamé la suppression, comme le Sénat l'avait fait lui-même. Il est question d'étrangers atteints de maladie grave – je pense en particulier au sida –, qui doivent bénéficier d'une carte de séjour provisoire en raison de leur état de santé. Vous avez, avec M. Mariani, devenu secrétaire d'État, joué sur les mots. Il est d'usage de dire que les mots n'ont pas de sens mais des usages, comme le montre l'expression d'« accessibilité ». Il est coupable, criminel, monsieur le ministre, de renvoyer ceux qui viennent en France pour se faire soigner, au motif qu'ils auraient « accès » dans leur pays à des soins qui, en général, vous le savez très bien, ne sont réservés qu'aux plus riches.

D'autre part, cette décision idéologique confine au ridicule et se révèle contre-productive dans la mesure où, si vous ne voulez pas soigner ces personnes, elles resteront dans la clandestinité, seront de plus en plus malades, coûteront de ce fait encore plus cher à la société. Or elles ne sont pas nombreuses et par conséquent ne grèvent pas le budget de l'État.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 26.