Intervention de Noël Mamère

Je vais vous lire la définition donnée par la CJCE de l'abus de droit : « Abuse du droit celui qui en est le titulaire quand il l'exerce de manière déraisonnable pour obtenir, au préjudice d'autrui, des avantages illicites et manifestement étrangers à l'objectif poursuivi par le législateur lorsque celui-ci confère au particulier une position subjective donnée. »

J'ajoute un autre élément juridique, pour vous montrer que nous ne sommes pas dans l'angélisme mais que nous sommes au contraire des législateurs attachés au droit. Selon l'avocat général Trstenjak, dans cette même affaire, « la Cour considère que la constatation qu'il s'agit d'une pratique abusive nécessite, d'une part, un ensemble de circonstances objectives d'où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation communautaire, l'objectif poursuivi par cette réglementation n'a pas été atteint. Elle requiert, d'autre part, un élément subjectif consistant en la volonté d'obtenir un avantage résultant de la réglementation communautaire en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention ».

Ce n'est donc pas de l'angélisme ; il y a une jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

Monsieur le ministre de l'intérieur, il nous semble assez difficile de définir les intentions de celui qui veut frauder. Si on commence à juger des intentions, on aboutit à ce que vos collègues ont fait voter ici : la rétention de sûreté permet de mettre quelqu'un en prison parce qu'il est potentiellement dangereux – ce qui bouscule les principes de notre droit français !