Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendements 44 108
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme toujours, M. Mamère présente les choses de manière assez caricaturale. En réalité, la Commission européenne elle-même a des problèmes avec l'abus de droit ; c'est elle-même qui a demandé à chaque pays de bien vouloir préciser cette notion, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui par la voie législative.
Croire que l'abus de droit n'existe pas parce que nous sommes sur le territoire européen est une vision certainement très sympathique, mais, permettez-moi de le dire, un peu angélique. Il y a des abus de droit même dans le cadre des dispositions européennes.
