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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendement 270

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Appliquons le contentieux des décisions administratives : il n'est pas utile de prévoir des règles spécifiques. C'est une situation qui n'a rien d'extraordinaire.

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