Intervention de Sandrine Mazetier

… que vous instaurez à l'article 23 peut constituer une atteinte extrêmement grave au droit d'asile, pourtant garanti par la convention de Genève.

Cet amendement propose donc de prévoir a minima la suspension de l'interdiction de retour pour l'étranger souhaitant être admis au séjour en France au titre de l'asile afin que l'on puisse instruire sa demande d'asile.