Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 2, amendement 291
Claude Goasguen, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Actuellement, nous sommes dans la définition générale. Ce que vous avez voté avec la charte est exactement la même chose.
