Intervention de Claude Goasguen

Votre amendement est inutile, madame Mazetier. L'article L.111-10 du CESEDA relatif notamment aux acquisitions de la nationalité française prévoit que le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement. Il ne manquera pas à cette occasion d'apporter des indications chiffrées et détaillées.

Par ailleurs, les différents rapporteurs budgétaires de la mission « Immigration, asile et intégration » posent généralement une question à ce sujet au Gouvernement.

Sur le fond, cette notion d'égalité dans la naturalisation doit être creusée. Certes, la tendance de la loi a été, pendant de nombreuses années, d'intégrer la naturalisation dans le code civil – au chapitre concernant les personnes. Le code de la nationalité a en effet été intégré voilà une vingtaine d'années dans le code civil. Il importe cependant de ne pas se tromper sur la nature de la naturalisation : elle est relative au droit des personnes mais c'est un acte totalement régalien. D'ailleurs, ce sont le ministre et les préfets qui interviennent dans la procédure juridique de la naturalisation, et le contentieux est traité par les tribunaux administratifs. Ce statut mixte de la naturalisation ne doit pas avoir trop d'incidence dans la mesure où celle-ci comporte des éléments égalitaires mais aussi régaliens qu'il faut conserver.

Par conséquent, prétendre que tous les départements doivent être égaux s'agissant de la naturalisation ou que cette dernière obéit à des principes du code civil qui détourneraient son caractère régalien est une erreur. C'est la raison pour laquelle je suis très sceptique sur le fond de cet amendement. Quant à la forme, les conditions sont d'ores et déjà remplies.