Intervention de Claude Guéant

Cette réforme est respectueuse des droits des étrangers. Elle ne supprime évidemment pas le droit pour l'étranger de saisir le juge judiciaire sur la prolongation de sa rétention, mais elle fait en sorte que la légalité de la mesure d'éloignement soit vérifiée au préalable par le juge administratif, dont c'est la compétence. Je rappelle, en outre, que ce recours devant le tribunal administratif est suspensif, ce qui garantit à l'étranger requérant de ne pas être éloigné pendant le délai de cinq jours de rétention.

Votre commission des lois a également procédé à des rétablissements visant à ne pas ouvrir davantage le régime de l'asile, qui, comme je le signalais tout à l'heure, connaît une véritable crise.

Par exemple, elle a rétabli la disposition que vous aviez votée en première lecture sur l'accès à l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile. C'est important car nous ne pouvons pas nous permettre d'encourager les demandes d'asile abusives dans un contexte où l'OFPRA et la CNDA connaissent déjà une situation d'engorgement.

Votre commission des lois s'est aussi penchée sur la question des « étrangers malades ».

Je sais que cette question a été longuement débattue, mais, de grâce, ne tombons pas dans la caricature. Nul ne conteste le droit aux étrangers présents en France d'accéder à notre système de soins.