Intervention de Claude Guéant

Cela crée évidemment des situations qui deviennent rapidement ingérables humainement.

Notre système d'asile repose sur des principes et des procédures qui ont fait leurs preuves, mais il est fragilisé les demandes qui affluent ne sont pas examinées dans des délais raisonnables. C'est l'intérêt de tous : celui de la France, qui n'a pas à subir les effets de détournements de procédure, et celui des migrants qui ont droit à être rapidement informés des suites données par notre pays à leur demande.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui apporte de nouveaux outils au service de cette stratégie d'ensemble. Le maître mot est : efficacité. Vous avez déjà examiné le texte en première lecture. Je me limiterai donc à un bref rappel de son contenu. Le projet de loi inscrit, d'abord, dans notre droit national les innovations que nous avons promues à l'échelle européenne. Concrètement, il transpose trois directives communautaires. Première directive : la directive « Carte bleue européenne », adoptée en mai 2009, vise à promouvoir une immigration professionnelle de haut niveau. Elle crée, pour un public de cadres, un titre européen qui ouvre le droit au séjour dans l'ensemble des États membres. Elle s'inscrit donc pleinement dans notre stratégie de valorisation de l'immigration professionnelle, une immigration voulue et non subie. Deuxième directive : la directive « Retour » de 2008 établit un certain nombre de principes pour encadrer les conditions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Les conditions de rétention des différents pays de l'Union seront harmonisées. Par ailleurs, cette directive prévoit que, sauf cas particulier, un délai d'un mois sera réservé au départ volontaire avant l'exécution contrainte de toute mesure d'éloignement. Elle crée aussi un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire européen. Cette mesure constitue évidemment un message fort et solidaire à l'échelon européen en matière de lutte contre l'immigration illégale. Enfin, la troisième directive, celle dite « Sanctions » de juin 2009, vise autant à sanctionner les entreprises qui emploient des étrangers sans titre qu'à protéger les droits des travailleurs concernés.