Intervention de Pascal Brindeau

Il existe également une menace juridique, puisque la jurisprudence développée par la Cour de justice européenne reconnaît aux citoyens la possibilité d'attaquer un État pour déficit de transposition.

Enfin, ne mésestimons pas les conséquences politiques. Il ne faudrait pas que la France soit fragilisée dans les négociations au sein de l'Union européenne. Or elle ne peut prétendre exercer un leadership politique en Europe en restant un mauvais élève en matière de transposition des textes européens.