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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du 8 mars 2011 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi issu des travaux de la commission mixte paritaire sur lequel nous allons nous prononcer vise à transposer en droit français diverses directives européennes, en vertu de l'obligation constitutionnelle d'application du droit de l'Union européenne et de transposition des directives qui découle de l'article 88-1 de notre Constitution. Il s'agit plus précisément d'achever la transposition de textes aussi importants pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union Européenne que la directive « Services », le Paquet Télécom ou les dispositions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Il est certes regrettable que nous devions recourir à des « TGV législatifs » aussi denses pour transposer des textes aussi importants. Cela amoindrit la portée de notre travail parlementaire, d'autant que, une fois n'est pas coutume, il s'agit en outre d'un exercice contraint : en raison du retard qu'elle a pris dans la transposition des textes européens, la France court un grand risque de se voir infliger des sanctions financières, amendes forfaitaires et astreintes journalières, que, en application du traité de Lisbonne, la Cour de justice de l'Union européenne peut désormais prononcer dès le premier arrêt de manquement.

Alors que le Parlement vient d'adopter un budget contraint, il est indispensable de limiter ces condamnations – qui rejaillissent sur nos finances publiques – et, par conséquent, d'intégrer les textes communautaires à notre droit dans les meilleurs délais. Il faut donc se soumettre à certaines contraintes et éviter ainsi des pénalités qui, dans le contexte actuel, seraient plutôt malvenues.

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