Intervention de Nora Berra

L'article 5 ter complète la transposition de la directive du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade.

L'article 5 quinquies habilite le Gouvernement à mettre en cohérence les dispositions nationales avec celles prévues par le règlement du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

L'article 14 habilite le Gouvernement à transposer la directive du 6 mai 2009 relative aux comités d'entreprise européens ; elle doit l'être avant juin prochain. S'agissant de cette directive, nous travaillerons, bien sûr, en concertation avec les partenaires sociaux.

Enfin, l'adoption du chapitre III du projet de loi relatif aux communications électroniques va permettre de transposer le nouveau cadre réglementaire européen, dit paquet Télécom.

Je me félicite du vote conforme dont a fait l'objet l'article de loi d'habilitation du gouvernement.

Les travaux de la commission mixte paritaire ont conduit à l'adoption d'un nouvel article L. 45 qui encadre la gestion des noms de domaine en .fr. Ce nouvel article répond aux préoccupations que le Conseil constitutionnel avait exprimées en octobre dernier.

Ces travaux ont inscrit, dans les objectifs généraux de régulation, un principe de non-discrimination dans l'acheminement du trafic sur les réseaux. Cet objectif pourrait être complété, à la suite des conclusions des travaux sur la Net neutralité, en cours d'élaboration aux plans national et européen.

Enfin, le Gouvernement a pris acte du rejet de l'amendement qu'il avait déposé, proposant la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP –, dont il reste convaincu du bien-fondé. Avec cet amendement, le Gouvernement ne faisait qu'appliquer une proposition du Parlement et mettre en oeuvre une recommandation du Conseil d'État, et restait respectueux du droit européen. La présence d'un commissaire du Gouvernement aurait été un gage de transparence et aurait permis un dialogue renforcé. Ce dernier est rendu indispensable par les pouvoirs réglementaires de plus en plus imbriqués que la loi confère au Gouvernement et à l'ARCEP.

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, ces transpositions sont urgentes, et vous en avez bien mesuré l'importance. Je crois que l'on peut se satisfaire de l'équilibre du projet tel qu'issu de la CMP et je tiens à vous remercier pour la qualité des débats et du travail parlementaire.

Le Parlement apporte ainsi une réponse efficace, en nous permettant de tenir nos engagements sur le plan du droit communautaire, dans le respect de notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)