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Intervention de Cécile Dumoulin

Réunion du 8 mars 2011 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Discussion du texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Dumoulin, rapporteure :

Un avant-projet a été mis en ligne dès le mois de mai 2010 et le Gouvernement a tenu ses engagements de transmettre le projet d'ordonnance stabilisée avant la séance publique du mois de janvier.

Je tiens ici à saluer l'important travail fourni par la commission des affaires économiques et sa rapporteure pour avis, Laure de La Raudière, sur les articles relatifs aux télécommunications, un secteur clé pour le développement économique de notre pays.

La rapporteure a ouvert le débat sur la neutralité d'internet, sujet d'importance au regard du formidable marché que représente cet outil et on ne peut que se féliciter de cette avancée.

La commission des affaires économiques a encadré le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures complémentaires à celles prévues dans le troisième « paquet télécoms » en matière de sécurité, et elle a mis en conformité les règles législatives relatives à l'attribution des noms de domaines en .fr avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

J'en viens aux décisions qui ont été prises par la commission mixte paritaire réunie le 16 février et aux principales modifications apportées au texte que nous avions voté en séance publique le 13 janvier.

La commission a adopté l'article 2 bis A, introduit au Sénat. Cet article instaure un mécanisme de solidarité financière entre certaines communes, en matière de frais de tenue d'état civil et de police des funérailles, au bénéfice des communes de petite taille abritant un établissement public de santé comportant une maternité. Bien que ne correspondant pas exactement à l'esprit du projet de loi, cet article est cependant tout à fait justifié.

L'article 5 bis a été adopté en CMP dans sa rédaction issue de la séance publique du Sénat. Il prévoit que les établissements et organismes fabriquant à façon des médicaments de thérapie innovante se conforment à des exigences de sécurité sanitaire semblables à celles requises pour les médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. Il interdit aux établissements de santé de créer en leur sein des établissements pharmaceutiques.

Ces modifications permettent de satisfaire à deux objectifs, tout aussi légitimes l'un que l'autre : d'un côté, permettre le développement des médicaments de thérapie innovante dans l'intérêt des patients qui en ont besoin et pour lesquels il peut s'agir d'un dernier recours ; de l'autre, encadrer ce développement pour assurer la plus grande sécurité sanitaire qui soit.

Des modifications importantes ont été apportées sur les communications électroniques, la CMP ayant adopté trois articles introduits au Sénat.

L'article 11 bis, relatif à la neutralité des réseaux, habilite le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à veiller à l'absence de discriminations dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne.

L'article 12 ter prévoit que doivent être précisées par décret les modalités de communication, à l'État et aux collectivités territoriales, des informations relatives à l'implantation et au déploiement des infrastructures et des réseaux des gestionnaires d'infrastructures et des opérateurs de communications électroniques.

L'article 14 bis dispose que, dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves soient formés à développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et qu'ils soient informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui et de leurs droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification.

En deuxième lieu, sur le fond, la CMP a retenu la suppression, votée en séance publique au Sénat, de l'article 13 du projet de loi qui instaurait un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP. Ce commissaire n'existe plus.

Enfin, la CMP a choisi de supprimer l'article 12 bis A, introduit au Sénat et relatif à la mesure des zones couvertes en téléphonie mobile, ayant jugé que ses dispositions étaient excessives et source de difficultés juridiques.

Mes chers collègues, ce texte est le fruit d'un travail fructueux fait par les deux assemblées et il nous permettra de tenir nos engagements vis-à-vis de l'Union européenne. Je vous invite à l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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