Intervention de Michel Mercier

Cet amendement reprend l'esprit de celui que j'ai présenté il y a quelques instants sur le projet de loi organique. Je rappelle que l'intégration des autorités concernées dans le Défenseur des droits aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.

(L'amendement n° 5 , deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)