Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 27, amendement 117
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Aux termes de l'article 71-1 de la Constitution, les collèges n'ont qu'un rôle d'assistance du Défenseur des droits. Ils n'ont pas de pouvoirs propres.
