Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 25, amendement 181

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Même avis que la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion