Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 24 bis, amendement 188
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement vise à ce que la fonction de Défenseur des droits ne soit pas dénaturée et transformée en une fonction contentieuse.
