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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendement 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Je n'ai pas compris, monsieur le ministre, en quoi l'amendement proposé par nos collègues remettait en cause les prérogatives du Défenseur des droits. Cela ne remet rien en cause ! Il s'agit simplement de faire en sorte que le Défenseur des enfants puisse faire des recommandations.

Au tout début de la discussion sur le Défenseur des enfants, c'était l'argument que vous invoquiez : « Mais si, mais si, disiez-vous, notre loi va conforter la position du Défenseur des enfants, il pourra faire des recommandations, il pourra même intervenir, etc. » Vous vous reniez donc.

En outre, je considère que ne pas accepter que l'adjoint Défenseur des enfants puisse faire des recommandations contrevient à la Convention internationale des droits de l'enfant. Sur ce point, il me semble que le rapport d'Amnesty International a déjà signalé cette régression française. Alors que vous avez présenté votre texte comme un progrès, il apparaît donc de plus en plus que, sur une question qui ne compromettrait pas l'équilibre de la loi, vous êtes engagé dans une véritable régression.

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