Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendement 31
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…ou pour l'actuel Médiateur ? La loi de 2000 n'a jamais précisé qu'il fallait respecter la Convention internationale des droits de l'enfant.
