Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 20, amendement 101
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Mais vous pouvez parfaitement atteindre l'objectif que vous poursuivez grâce aux dispositions de l'article 11 A tel qu'il a été voté hier : par délégation, le Défenseur des droits peut donner à ses adjoints (« Peut ! » sur les bancs du groupe SRC), sous son autorité et sa surveillance – selon la formule classique de notre droit administratif –, le pouvoir de faire le travail en question.
L'article 11 A vous donne donc complète satisfaction. Voilà pourquoi je ne doute pas que vous allez retirer cet amendement, madame la députée (Sourires sur les bancs du groupe SRC), sans quoi vous m'obligeriez à émettre un avis défavorable.
