Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendement 65
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Dosière, cet amendement est bien entendu important ; votre souci peut être partagé par tous.
Mais, au cours de la discussion parlementaire, les adjoints sont devenus membres des collèges ; en conséquence, ils sont concernés par les dispositions de l'article 14 de la loi organique qui traite de cette question.
Cet amendement est donc devenu inutile ; je vous demande donc de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi je devrai émettre un avis défavorable.
