Intervention de George Pau-Langevin

Le problème, monsieur le garde des sceaux, n'est pas celui d'une délégation automatique ; le problème, c'est de savoir quelles attributions et quels pouvoirs le Défenseur des droits peut effectivement confier à ses adjoints.

Je constate que l'argument, ressassé, de l'inconstitutionnalité, ne résiste pas à l'examen. Lisez l'article 71-1 de la Constitution : la loi organique « détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. »

C'est bien à la loi organique qu'il revient de définir le rôle des adjoints et la façon dont ils vont assister le Défenseur des droits.

L'attitude du Gouvernement et du rapporteur est donc incompréhensible : vous nous expliquez que le Sénat a donné de ce texte que nous avons voté ensemble une interprétation contraire à la Constitution. C'est aller un peu loin !

L'article 71-1 de la Constitution nous permet parfaitement de définir les pouvoirs des adjoints du Défenseur des droits.

(L'amendement n° 161 n'est pas adopté.)