Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Monsieur le ministre, j'ai entendu les propos que vous avez tenus à plusieurs reprises sur la compatibilité de ce texte par rapport aux dispositions de la Constitution.

Vous avez rappelé tout à l'heure que les Constituants étaient pour partie, ici réunis, puisque c'est nous qui avons voté la réforme de la Constitution de juillet 2008. Nous vous remercions de nous accorder la possibilité d'exercer un droit de suite qui est le vote de ce texte.

Vous avez indiqué qu'un certain nombre de dispositions pouvaient éventuellement faire l'objet d'une discussion constitutionnelle. Ce n'est pas à nous d'en décider ce soir. C'est au Conseil constitutionnel de le faire.