Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendements 25 159
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je voudrais indiquer aux auteurs de ces deux amendements que, si leur intention peut se comprendre sur le plan humain, elle est malheureusement en totale contradiction avec la Constitution. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
