Intervention de Michel Mercier

Je voudrais indiquer à l'auteur de l'amendement qu'en imposant au Défenseur des droits de transmettre toute réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité administrative indépendante, cet amendement méconnaît l'un des objectifs majeurs poursuivis par la création du Défenseur des droits, qui est de permettre une approche globale de la situation d'un individu pour lui apporter une réponse cohérente et efficace.

Le Défenseur des droits devra pouvoir, au cas par cas, décider des suites qu'il convient de donner aux réclamations dont il aura été saisi. Il pourra bien entendu traiter certains dossiers en liaison avec une ou plusieurs autorités administratives indépendantes compétentes sur certains points particuliers.

De plus, la loi organique ne peut pas avoir pour objet d'organiser les relations entre le Défenseur des droits et les autorités administratives indépendantes. Il appartiendra au Défenseur des droits de définir la manière dont il entend coordonner son action avec celle des AAI, le cas échéant au moyen de conventions. C'est la raison pour laquelle l'avis du Gouvernement est défavorable.