Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 6, amendements 168 49
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Si je suis contre cet amendement, c'est pour une raison toute simple : la Constitution ne permet pas de s'adresser à quelque autre autorité qu'au Défenseur des droits. La Constitution a été votée par le Constituant.
