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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 6, amendement 48

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Même avis que le rapporteur. Je crois que l'amendement n'a pas de réelle utilité. L'exécution de la mission constitutionnelle de défense des droits et libertés est naturellement gratuite.

(L'amendement n° 48 n'est pas adopté.)

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