Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Françoise Hostalier

Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendements 45 157

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Hostalier :

Les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant se déroulent surtout dans la sphère privée. Or, le mot : « réclamations », mentionné à l'alinéa 8, ne peut pas s'appliquer à ces situations. Il est donc nécessaire d'introduire ici le terme de « saisine ». Tel est l'objet de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion