Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 4, amendement 21
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
(L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
